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VOS OBLIGATIONS FISCALES
À VOTRE ARRIVÉE EN NOUVELLE-CALÉDONIE
REVENUS PERÇUS L’ANNÉE DE VOTRE ARRIVÉE
- - Les revenus (salaires, pensions, RCM, plus-values…) perçus en Métropole du 1er janvier jusqu’à la date de départ, par vous, votre conjoint ou les personnes à charges.
- - Les revenus fonciers, bénéfices agricoles ou autres revenus d’une activité exercée en Métropole, que vous avez perçus en Métropole durant toute l’année.
Modalités : Envoyez à votre centre des impôts en France la déclaration métropolitaine, avant le 30 juin de l’année suivante, en mentionnant votre nouvelle adresse en Nouvelle-Calédonie. L’impôt sera calculé en tenant compte de votre situation de famille au 1er janvier ou à la date de votre départ et des charges déductibles se rapportant à cette période.
Vous devez déclarer en Nouvelle-Calédonie :
- - Les revenus (salaires, pensions…) perçus (par vous, votre conjoint ou les personnes à charges) à partir du jour de votre arrivée.
- - Les revenus fonciers et certains revenus de capitaux mobiliers perçus en Nouvelle-Calédonie. Modalités : Retirez une déclaration de revenus au service de la fiscalité des particuliers ou au service de la fiscalité professionnelle (travailleurs indépendants), au cours du mois de mars de l’année suivant votre arrivée. Cette déclaration doit être déposée auprès de ces services avant le 1er avril.
TRÈS IMPORTANT
Pour les fonctionnaires civils et militaires, l’indémité spéciale d’éloignement, créée par l’article 2 de la loi 50-772 du 30 juin 1950 et modifiée par le décret N° 96-1028 du 27 / 11 1996 est imposable en totalité en Nouvelle-Calédonie, qu’elle soit versée avant le départ ou après le retour en Métropole.
Bien sûr, cette indemnité n’est pas imposable en Métropole. Elle peut être étalée sur le nombre d’années au prorata du temps écoulé qu’elle est censée rémunérer, dans la limite de la prescription.
REVENUS PERÇUS AU COURSDES ANNÉES SUIVANTES
La convention fiscale signée entre la France et la Nouvelle-Calédonie prévoit des règles d’imposition destinées à éviter les doubles impositions.
- - Les revenus fonciers concernant des immeubles que vous donnez en location en Métropole.
- - Les revenus agricoles de propriétés métropolitaines.
- - Certains revenus de capitaux mobiliers.
Modalités : La déclaration de revenus accompagnée des déclarations annexes (revenus fonciers…) doit être adressée avant le 30 juin de l’année suivante, au centre des impôts des non-résidents. Ces revenus de source française sont soumis en Métropole à un taux minimal d’imposition de 20%. Toutefois, ce taux minimal n’est pas retenu si le contribuable peut justifier que le taux moyen qui résulterait de l’application de l’impôt français au total de ses revenus de source française et étrangère (revenus mondiaux) est inférieur à 20 %.
Vous devez déclarer en Nouvelle-Calédonie :
- - Vos revenus de source calédonienne (salaires, revenus fonciers, revenus professionnels, pensions…).
- - Vos pensions métropolitaines.
- - Vos intérêts d’origine métropolitaine.
- - Vos dividendes d’origine métropolitaine. De plus, vous devez faire figurer obligatoirement sur votre déclaration (cadre 5, ligne VA – revenus de source extérieure) les revenus de source métropolitaine et étrangère pour lesquels un impôt personnel sur le revenu a été acquitté. Ces revenus sont pris en compte pour la détermination du « taux effectif » de l’impôt.
Cas particulier : Lorsque les deux conjoints ont des domiciles séparés (l’un en Métropole, l’autre en Nouvelle-Calédonie) et qu’ils disposent de revenus distincts, le foyer fiscal du couple est considéré comme étant resté en Métropole. Le conjoint expatrié aura son domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie. Il y sera imposé sur une part.
13, rue de la Somme
BP D2 – 98848 Nouméa Cedex
Standard tous services : (687) 25 75 00
Le site Internet des services fiscaux en NC :
www.dsf.gouv.nc
(pour les salariés et les retraités) Standard : (687) 25 76 62 - Fax : (687) 25 75 79
(pour les travailleurs indépendants) Standard : (687) 25 75 60 - Fax : (687) 25 75 43
(province Nord) Immeuble Auguste Henriot
B.P. 29 - 98860 Koné Tél. : (687) 47 37 37 - Fax : (687) 47 37 00